Les lignes directrices concernant les aides d’état à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 : les nouvelles conditions de la compatibilité des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

Authors

Guillaume Dezobry

Abstract

Adoptées le 9 avril 2014 et publiées le 28 juin 2014 , les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 , constituent un document d’une importance majeure pour le secteur de l’énergie en général, et pour le développement des énergies renouvelables en particulier. Elles traduisent la volonté de la Commission européenne de modifier et d’harmoniser les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.